Un maire ou un adjoint au maire peut disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les [...]

Oui. Lorsqu’il s’agit en effet d’un procès-verbal électronique qui est traité par la suite par l’administration qui vous enverra par [...]

Pourquoi demander une photo prise par un radar ? L’article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2003 permet à tout conducteur de [...]

Non. Si vous payez l’amende de votre PV, vous ne pouvez plus contester. Le retrait de points intervient automatiquement dès [...]

Prescription : définition  La prescription met fin aux possibilités de poursuite suite à l’écoulement du délai imparti pour les mener, est [...]

Pour contester votre infraction, il suffit de vous rendre sur le site officiel de l’ANTAI puis de naviguer jusqu’à la [...]