Un maire ou un adjoint au maire peut disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire, en leur qualité d’officier de police judiciaire (art. 16 du Code de procédure pénale, art. L2122-31 du Code général des collectivités territoriales). Le maire et les adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire. Le maire s’approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l’imprimerie de son choix. Il n’est toutefois pas d’usage courant que les maires recourent à cette compétence dans la mesure où les gardes champêtres peuvent verbaliser les stationnements abusifs ou gênants dans les zones rurales et les policiers municipaux dans les zones urbaines.

Rép. Min. à Marie-Jo Zimmermann, n° 79614, JO AN du 28/06/2016 ; voir également instruction du Ministère de l’intérieur NOR/INT/F/02/00121/C du 3/05/2002.