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F.A.Q.2018-02-26T20:57:47+00:00
Comment contester un PV en ligne ?2018-02-26T20:59:18+00:00

Pour contester votre infraction, il suffit de vous rendre sur le site officiel de l’ANTAI puis de naviguer jusqu’à la rubrique «Contravention/Comment contester». Ensuite, il faut renseigner le numéro et la date de l’avis de contravention, le nom de famille et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné pour pouvoir accéder au formulaire de contestation. Après, il faut choisir le motif de contestation :

  • Cas 1 : «ce n’était pas mon véhicule» si le véhicule a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation.
  • Cas 2 : «ce n’est pas moi qui conduisais» au moment de l’infraction.
  • Cas 3 : «je ne reconnais pas l’infraction» pour tous les autres motifs de contestation.

Enfin, il faut transmettre une version numérique des pièces justificatives en fonction du cas choisi, par exemple, le certificat de cession du véhicule, ou encore les noms, prénoms, adresse du conducteur au moment des faits, ou encore un exposé des raisons de la contestation, etc. Pour cela, vous pouvez utiliser des fichiers aux formats .tif, .jpg, .png ou .pdf. Une fois la contestation complète effectuée, vous recevez un accusé d’enregistrement téléchargeable ainsi qu’un courrier électronique de confirmation. Sur le même site, vous pouvez également suivre l’état d’avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. En plus d’être gratuite, la contestation en ligne simplifie la procédure puisque vous êtes guidés à chaque étape, vous ne pouvez plus vous tromper dans la liste des pièces justificatives à fournir et vous êtes sûr que la contestation sera bien reçue.

Quel est le délai de prescription d’une contravention ?2018-02-26T20:59:18+00:00

Prescription : définition 

La prescription met fin aux possibilités de poursuite suite à l’écoulement du délai imparti pour les mener, est un droit pour tous les auteurs d’infraction. Il existe deux types de prescriptions à retenir en matière de contravention.

  • La première concerne l’application de la peine. C’est la prescription après jugement ou après titre exécutoire et elle est d’un délai de trois ans; c’est-à-dire qu’une fois l’affaire jugée, le ministère a trois ans pour recouvrir l’amende ou pour faire exécuter une peine de suspension, d’annulation ou condamnation à l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, par exemple.
  • Plus intéressante est la prescription d’un an dès poursuite. Selon ce principe, une infraction donnant lieu à une contravention commise plus d’un an auparavant ne peut plus être poursuivie et son auteur ne peut plus être condamné, c’est l’article 9 du Code de procédure pénale.

Quels sont les cas d’interruption de la prescription?

Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile. La Cour de cassation à rendu dans un arrêt du 5 mars 2013 de nouveau définir cette notion d’acte interruptif, par exemple, constitue un acte de poursuite la transmission de la procédure à l’officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant. Dans cette affaire, la personne était poursuivie pour un excès de vitesse dans une ville qui n’était pas sa ville de résidence. Le ministère public avait fait un acte de transfert du dossier auprès du parquet compétent. La Cour de cassation considérait que cet acte de poursuite constituait bien un acte interruptif de prescription. L’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise à la seule condition que dans cet intervalle, il ne soit procédé aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Faut-il retenir la prescription d’un an ou de trois ans après l’émission de l’amende forfaitaire majorée?

Autre source de conflit à l’issue de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, le ministère public signe le titre exécutoire qui autorise le paiement forcé par le Trésor public et engendre la perte de point. A l’émission du titre exécutoire, l’infraction est considérée comme définitive; dès lors c’est la prescription de trois ans qui s’applique même si pratiquement le contrevenant n’est jamais passé à une audience, n’a jamais eu de jugement. Il en est de même pour le prononcé d’une ordonnance pénale ou l’acceptation d’une composition pénale ou toute autre forme de sanction définitive. À compter du prononcé du titre exécutoire définitif, le délai de prescription applicable est de trois ans (article 133-4 du Code pénal).

Comment invoquer une prescription d’un an?

Bien souvent, il est possible d’invoquer à l’audience une exception de prescription lorsqu’aucun acte de poursuite n’a été émis depuis l’émission de l’amende forfaitaire, l’avis de contravention, jusqu’à l’acte de citation. Si le délai dépasse un an, il y a lieu de faire valoir les recevabilités des poursuites et de les présenter comme une exception de procédure. Avant tout débat au fond à l’audience, cette analyse des actes interruptifs étant complexe, il vaut mieux dans cette hypothèse se faire assister d’un avocat spécialisé.

Dois-je payer mon PV avant de le contester ?2018-02-26T20:59:18+00:00

Non. Si vous payez l’amende de votre PV, vous ne pouvez plus contester. Le retrait de points intervient automatiquement dès lors que l’amende est payée (article L 223-1 du Code de la route). En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne automatiquement le retrait de points. Par conséquent, si vous contestez, ne payez surtout pas votre PV.

Comment obtenir la photo prise par un radar ?2018-02-26T20:59:18+00:00

Pourquoi demander une photo prise par un radar?

L’article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2003 permet à tout conducteur de demander la copie de la photo qui concerne sa contravention. L’obtention de cette dernière permet de vérifier si le conducteur peut être identifié ou non. S’il ne peut pas l’être, par exemple si la photo est floue ou si le radar flashe par l’arrière, alors il sera possible de contester la contravention relevée par le radar.

Effectuer la demande d’obtention de la photo.

La demande peut être réalisée en ligne sur le site de l’Intérieur, ou encore par courrier à l’adresse suivante :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Services Photographie
CS 72202
35094 RENNES CEDEX 9

N’oubliez pas de joindre les éléments suivants :

  • Votre lettre de demande de photographie.
  • La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité à votre nom.
  • La photocopie du PV.
  • La photocopie de la carte grise du véhicule.

Quels sont les délais d’envoi de la photo?

Si vous avez fait votre demande par courrier, vous recevrez la photo sous 14 à 21 jours, en revanche via internet les délais sont réduits entre 7 et 10 jours. Attention, sachez cependant que votre demande n’a pas un effet suspensif, c’est-à-dire que le délai maximum pour contester (45 jours) court toujours pendant ce temps là.

Est-ce normal de repartir sans aucun papier après avoir été verbalisé ?2018-02-26T20:59:18+00:00

Oui. Lorsqu’il s’agit en effet d’un procès-verbal électronique qui est traité par la suite par l’administration qui vous enverra par la poste un avis d’infraction que vous pourrez, le cas échéant, contester. Il s’agit d’une procédure dématérialisée au moment de l’infraction avant qu’un avis de contravention vous soit adressé par la suite. Mais ce genre de procès-verbal électronique est prévu pour les infractions les moins graves et à contrario, aucunement application à certaines infractions telles que l’alcoolémie délictuelle, la conduite en ayant fait usage de stupéfiant ou encore un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h.

Je récupère quand mes points de façon automatique ?2018-02-26T20:59:18+00:00

Permis probatoire

  • Récupération d’un point : Le point est récupéré au terme d’un délai de 6 mois si aucune infraction n’est commise pendant ce délai. Si une nouvelle infraction est commise, ce point est perdu.
  • Récupération de 2 points : S’il ne lui reste que 4 points ou moins (s’il a déjà commis d’autres infractions avant), le conducteur peut, s’il le souhaite, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage et en transmet une copie à la préfecture pour la reconstitution des points. Sinon, la durée de la période probatoire est prolongée d’un an.
  • Récupération de 3 points : Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait de points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre. S’il refuse ce stage, il est passible d’une amende de 135 € et risque une suspension de permis d’une durée de 3 ans. S’il effectue ce stage, le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage. À cette attestation est jointe une demande de remboursement de l’amende consécutive à l’infraction ayant entraîné le retrait de 3 points. Il convient de la remplir et de l’adresser au comptable du Trésor public dont dépend le lieu où a été commise l’infraction. Le conducteur ne peut pas, à l’issue du stage, avoir plus de points que le nombre correspondant à l’ancienneté de son permis (par exemple, 10 points pour la 2e année). Il ne peut pas récupérer plus de 4 points (s’il en a perdu 5, il devra attendre 3 ans sans commettre d’infraction après la fin de la période probatoire pour récupérer le 5e point).
  • Récupération de 6 points : Si le jeune conducteur perd 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, il ne peut plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière ni conduire pendant 6 mois. Il doit repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, il peut, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.

Permis normal

  • Après 6 mois : En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point est réattribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction n’a été commise dans l’intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.
  • Après 2 ans : Vous pouvez retrouver l’intégralité de vos points (12) dans un délai de 2 ans si la dernière infraction commise correspond à une contravention de 1re, 2e ou 3e classe et que vous n’avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai. Ce délai de 2 ans commence à partir :
    • du paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
    • l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
    • ou de l’exécution de la dernière condamnation définitive.
      Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, il vous faudra à nouveau attendre 2 ans pour récupérer tous vos points et ce délai peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe.
  • Après 3 ans : Le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :
    • excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
    • utilisation d’un téléphone tenu en main,
    • conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
    • conduite sous l’emprise de stupéfiants,
    • circulation en sens interdit,
    • non-port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d’une dispense),
    • Non-respect d’un stop ou d’un feu rouge.
  • Le délai de 3 ans commence à courir à compter :
    • du paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
    • l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
    • ou de l’exécution de la dernière condamnation définitive.
      Si vous n’avez pas commis d’infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).
  • Après 10 ans : Si vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points parce que vous commettez de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique, les points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (les 4res classes) sont réattribués automatiquement au terme d’une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du premier retrait, à condition :
    • que votre permis n’ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans
    • et que les points n’aient pas été perdus à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.

Autre cas valable pour tous (probatoire ou non)

Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique. Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière. Le permis ne doit pas avoir perdu sa validité. Il n’est donc pas possible de suivre un stage si l’on a reçu une lettre recommandée du Ministère de l’Intérieur informant de l’invalidation du permis de conduire. À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenus par ce moyen par lettre simple. Cela peut prendre plusieurs semaines, mais l’ajout des points est effectif dès le lendemain du stage. Vous ne pouvez suivre qu’un seul stage par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).

Quelles sont les infractions entraînant un retrait de point ?2018-02-26T20:59:18+00:00

Perte de 6 points

  • Conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg/litre d’air expiré). Attention jeunes conducteurs : 0,2 g/L de sang soit 0,10 mg/L d’air expiré. Taux supérieur ou égal à 0,2 g/L (jeune conducteur) et 0,8 g/L (permis normal) = délits.
  • Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste.
  • Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste.
  • Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang.
  • Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants.
  • Excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
  • Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars).
  • Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire.
  • Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois.

Perte de 4 points

  • Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h.
  • Refus de priorité.
  • Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop.
  • Circulation en sens interdit.
  • Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

Perte de 3 points

  • Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h.
  • Circulation à gauche sur chaussée à double sens.
  • Dépassement dangereux.
  • Franchissement de ligne continue.
  • Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules.
  • Changement de direction sans avertissement préalable.
  • Circulation sur bande d’arrêt d’urgence.
  • Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque.
  • Stationnement dangereux.
  • Défaut de port de ceinture de sécurité.
  • Non-respects de la transparence des vitres avant. (pare-brise et vitres latérales conducteur et passager)
  • Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port du casque.

Perte de 2 points

  • Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé.
  • Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h.

Perte de 1 point

  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
  • Chevauchement de ligne continue.
  • Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port de gants.
Comment connaître mon solde de points ?2018-02-26T20:59:18+00:00

Depuis mars 2016, vous pouvez consulter votre solde de points en ligne depuis le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce nouveau service est accessible à tous, pour pouvoir obtenir votre solde de points de permis de conduire, il faut vous connecter via le service FRANCE CONNECT avec vos identifiants Impots.gouv.fr (numéro fiscal + mot de passe) ou votre IDN (Identité Numérique) de La Poste ou encore vos identifiants Ameli.fr (numéro de sécurité sociale + mot de passe). Contrairement à l’ancien service Télépoint mis en place en 2007 par le ministère de l’Intérieur, vous n’avez pas besoin d’obtenir un code confidentiel sécurisé auprès de votre préfecture. Avec ce service, vous ne pouvez pas consulter l’historique de vos retraits de points, mais seulement le solde de points de votre permis de conduire au moment de votre connexion.

Comment accéder à votre solde de points?

En consultant la page «Solde de vos points via France Connect» sur le site de l’ANTS vous arrivez sur la page de connexion du service France Connect. Attention, c’est une fenêtre pop-up qui va s’ouvrir, il faudra l’autoriser avec la plupart des navigateurs internet.

Il faudra saisir vos identifiants, par exemple, ceux que vous utilisez sur le site impots.gouv.fr. En vous connectant à France Connect, le service récupère vos données personnelles pour vérifier que le permis de conduire que vous allez indiquer est bien le vôtre.

Ensuite, il faudra donc renseigner votre numéro de permis de conduire. Ce numéro est différent en fonction du modèle de permis. Pour les anciens permis, le numéro est composé d’un champ unique de 12 caractères numériques. Pour les nouveaux permis, le numéro est composé de trois champs : le premier, d’un à 15 caractères alphanumériques, les deux derniers, de 2 caractères numériques chacun.

Vous arrivez enfin sur la page présentant votre solde de point.

Dès votre première connexion, votre numéro de permis est associé à votre compte France Connect, lors de vos prochaines visites, il suffira de saisir vos identifiants pour consulter votre solde de points. Avant la fin de l’année, un autre service permettant de recevoir notamment ses notifications de retraits de points par voie électronique et non plus par voie postale sera disponible. Pour y accéder, il faudra que le titulaire du permis de conduire souscrive aux conditions générales de fonctionnement du site informatique et atteste avoir pris connaissance des modalités de computation du délai de recours contre les décisions dématérialisées. Il s’agira d’un service différent de celui présenté dans cet article puisque rien de tout cela n’est demandé actuellement pour la connexion au service de consultation du solde de points.

Combien de points maximum peut-on perdre en une seule fois ?2018-02-26T20:59:18+00:00

La réponse est : 8 points maximum! Vous avez été verbalisé pour différentes infractions en une seule fois? La note risque d’être salée. Cependant, en termes de points, la sanction à ses limites. L’article R 223-2 du Code de la route est très clair en la matière : «Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points». Pas plus, et ce même si les infractions en question devraient vous coûter davantage : excès de vitesse de plus de 50 km/h (6 points), assorti d’un non-respect des distances de sécurité (3 points), par exemple. L’administration n’a en aucun cas le droit de vous retirer 9 points pour cela. Le maximum de 8 points sera appliqué.

Exemple où la règle ne s’applique pas

Vous grillez un feu à 8 h 20 en allant au travail, et vous vous faites verbaliser pour alcool au volant quelques heures plus tard au même endroit par le même agent des forces de l’ordre, les 2 infractions seront comptées de manières isolées. Vous perdrez 4 + 6 = 10 points. C’est bien le caractère simultané des infractions qui est pris en compte pour la règle du retrait de points maximum.

Puis-je perdre des points pour une infraction commise à l’étranger ?2018-02-26T20:59:18+00:00

La réponse est : NON! Le système du permis à points est application uniquement à certaines infractions limitativement énumérées, et commises exclusivement sur le territoire national (métropole et DOM). En revanche, vous pouvez très bien être verbalisé dans un pays étranger, voire subir une interdiction de conduire, mais uniquement en application du pays concerné.

Mon permis peut-il être suspendu si je circule en scooter (49-9 cm³)2018-02-26T20:54:57+00:00

Non. Tout comme un vélo, un tracteur et tout autre engin à moteur (électrique ou non), ne nécessitant pas de permis de conduite spécifique (le BSR n’étant pas concerné par la perte de points), la conduite d’un scooter de type 49-9cm³ ne peut entrainer de perte de points.

Un employeur peut-il me demander mon solde de points restant ?2018-02-26T20:54:57+00:00

Non. Les informations relatives aux points restants sur votre permis sont totalement confidentielles. D’ailleurs, le Code de la route prévoit que le nombre de points sur un permis ne peut être demandé que par le conducteur concerné, les autorités administratives et judiciaires, à l’exclusion des employeurs, des assureurs et toute autre personne physique ou morale. En revanche, un employeur peut très bien et à tout moment vous demander la copie de votre titre de conduite afin de vérifier que vous êtes bien en possession de ce dernier.

Puis-je passer un stage de récupération de points quand je le souhaite ?2018-02-26T20:54:57+00:00

Non. Il n’est possible de suivre qu’un seul stage par an, en respectant un délai de 1 an et 1 jour entre deux stages volontaires de récupération de points. Si vous ne respectez pas ce délai, les points (4) ne vous seront pas crédités!

Mon solde est nul, puis-je passer un stage de récupération de points ?2018-02-26T20:54:57+00:00

Oui. Tant qu’il ne vous a pas été notifié la perte totale de vos points par l’envoi d’une lettre recommandée contenant la fameuse 48SI. Dans ce cas, l’administration aurait pour obligation de créditer les 4 points consécutifs à la réalisation du stage, ce qui reviendrait à reconsidérer le solde nul de votre titre de conduite. Sauf si ce dernier avant la passation du stage présentait un solde de moins 4 points. En effet, dans ce cas, votre solde de points ne reviendrait pas en solde positif, et il serait dès lors totalement vain d’effectuer un stage de récupération.

Un assureur peut-il connaître mon solde de points restant ?2018-02-26T20:54:57+00:00

Non. Les informations relatives aux points restant sur un permis de conduite sont par nature confidentielles. L’article L223-7 du Code de la route prévoit que le nombre de points sur un titre de conduite ne peut être demandé que par le conducteur concerné, les autorités administratives et judiciaires, à l’exclusion des employeurs, assureurs et toute autre personne physique ou morale. En revanche, l’assureur peut vous demander la copie de votre permis afin de vérifier que vous êtes bien en possession de ce dernier.

Faire un appel de phare pour prévenir de la présence des forces de l’ordre est légal2018-02-26T20:54:57+00:00

Vrai, mais…

La loi n’interdit pas aux automobilistes de communiquer entre eux, même en cas de contrôle radar. En pleine journée, les conducteurs ont donc le droit d’utiliser leurs phares comme bon leur semble, faire des appels de phares ne pouvant constituer une infraction. En revanche, ne soyez pas surpris si vous êtes verbalisé après avoir allumé vos phares en pleine nuit. Les gendarmes peuvent vous reprocher d’avoir ébloui les autres usagers! Il vous en coûtera 135 €, infraction de 4e classe et aucune perte de point! Me CHANGEUR a répondu en vidéo à «Mado».

Être verbalisé pour un excès de vitesse sans radar est légal2018-02-26T20:54:57+00:00

Vrai.

Cette infraction est fondée sur les dispositions de l’article R 413-17 du Code de la route. Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. Sa vitesse doit être réduite :

  • Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe;
  • Lors du dépassement de convois à l’arrêt;
  • Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d’enfants et faisant l’objet d’une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs;
  • Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d’être glissante;
  • Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…);
  • Dans les virages;
  • Dans les descentes rapides;
  • Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d’habitations;
  • À l’approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n’est pas assurée;
  • Lorsqu’il fait usage de dispositifs spéciaux d’éclairage et en particulier de ses feux de croisement;
  • Lors du croisement ou du dépassement d’animaux.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Bon à savoir : Cette infraction n’entraîne aucune perte de points.

L’éthylotest est obligatoire (voiture/deux roues)2018-02-26T20:54:57+00:00

Vrai, mais…

L’éthylotest a été rendu obligatoire dans tous les véhicules terrestres à moteur par un décret publié au Journal Officiel le jeudi 1er mars 2012. Un nouveau décret, paru au Journal Officiel le vendredi 1er mars 2013, maintient l’obligation de posséder un éthylotest, mais en supprime la sanction en cas de défaut de possession de l’éthylotest : les conducteurs doivent continuer à posséder un éthylotest dans leur véhicule, mais en son absence ils ne seront pas sanctionnés. Cette mesure a pour vocation de développer une logique d’autocontrôle chez les conducteurs et de les inciter à vérifier leur alcoolémie au moment de prendre la route. Elle s’inscrit dans un dispositif global de lutte contre l’alcool au volant (ou au guidon) et vient compléter la mesure en vigueur depuis le 1er décembre 2011 généralisant la mise à disposition de moyens de tester son alcoolémie pour les clients de tous les établissements ouverts la nuit et servant de l’alcool. Depuis 2006, l’alcool est la première cause infractionnelle de mortalité routière. En 2011, plus de 30 % des personnes tuées sur la route le sont dans un accident où le facteur alcool est présent, un taux qui ne régresse pas depuis plus de dix ans. Si aucun conducteur présumé responsable n’avait conduit avec un taux d’alcool positif, 1150 vies auraient pu être épargnées (Bilan ONISR 2011).

Source : http://www.securite-routiere.gouv.fr/

Un contrôle radar effectué depuis un terrain privé par un agent non visible est légal2018-02-26T20:54:57+00:00

Me Changeur, Avocat au Barreau de la Charente et partenaire du groupe Facebook, répond aux questions pour l’émission “À vos cas” :

Le contrôle dont parle Me CHANGEUR :

J’ai obtenu mon permis avant 1992, le permis à points ne m’est pas applicable2018-02-26T20:54:56+00:00

Faux.

Il n’est pas rare sur internet de lire que les conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire avant le 1er juillet 1992 (date du décret d’application de la loi ayant instauré le système du permis à points) ne seraient pas concernés! C’est une rumeur infondée et tout ceci est inexact, cette loi et son décret s’appliquent à l’ensemble des conducteurs titulaires d’un titre de conduite français. Ne relayez pas cette rumeur présente sur internet et notamment sur les réseaux sociaux depuis plusieurs années!

Si je paye ma contravention 1 € de plus, je ne perds pas de point2018-02-26T20:54:56+00:00

Faux.

Il s’agit d’un hoax qui circule depuis des années sur internet et aussi par mail… Payer un peu plus que le montant initial ne change absolument rien au retrait de points. Ne relayez plus cette folle rumeur!

Je peux perdre des points si je commets une infraction à vélo2018-02-26T20:54:56+00:00

Faux.

Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C’est ainsi qu’une infraction au Code de la route commise à bicyclette ou en voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à un retrait de points, mais peut en revanche, donner lieu à une amende.

Le maire et les adjoints peuvent verbaliser les stationnements abusifs ou gênants ?2018-02-26T20:54:56+00:00

Un maire ou un adjoint au maire peut disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire, en leur qualité d’officier de police judiciaire (art. 16 du Code de procédure pénale, art. L2122-31 du Code général des collectivités territoriales). Le maire et les adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire. Le maire s’approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l’imprimerie de son choix. Il n’est toutefois pas d’usage courant que les maires recourent à cette compétence dans la mesure où les gardes champêtres peuvent verbaliser les stationnements abusifs ou gênants dans les zones rurales et les policiers municipaux dans les zones urbaines.

Rép. Min. à Marie-Jo Zimmermann, n° 79614, JO AN du 28/06/2016 ; voir également instruction du Ministère de l’intérieur NOR/INT/F/02/00121/C du 3/05/2002.
Les panneaux de signalisation sont obligatoires pour annoncer les radars2018-02-26T20:54:20+00:00

Faux.

Les textes juridiques qui ont permis la mise en place des radars automatiques (Loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et Arrêté du 27 octobre 2003 portant sur la création du système de contrôle de sanction automatisée) ne prévoient pas de signalisation spécifique pour les radars automatiques qu’ils soient fixes ou mobiles. Le seul texte concernant les panneaux radars est l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes qui dans son article 101-4 précise que « la signalisation d’une zone de contrôle par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisés peut être effectuée au moyen des panneaux de type SR3 ». La formule « peut être effectuée » n’impose donc aucune obligation. D’ailleurs, les radars feux rouges ou encore les radars mobiles qui sont eux aussi des « dispositifs de contrôle automatisés » ne sont jamais signalés par des panneaux radars.