J’ai obtenu mon permis avant 1992, le permis à points ne m’est pas applicable
Faux. Il n’est pas rare sur internet de lire que les conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire avant le [...]
Un contrôle radar effectué depuis un terrain privé par un agent non visible est légal
Me Changeur, Avocat au Barreau de la Charente et partenaire du groupe Facebook, répond aux questions pour l'émission "À vos [...]
L’éthylotest est obligatoire (voiture/deux roues)
Vrai, mais... L’éthylotest a été rendu obligatoire dans tous les véhicules terrestres à moteur par un décret publié au Journal [...]
Être verbalisé pour un excès de vitesse sans radar est légal
Vrai. Cette infraction est fondée sur les dispositions de l’article R 413-17 du Code de la route. Les vitesses maximales [...]
Faire un appel de phare pour prévenir de la présence des forces de l’ordre est légal
Vrai, mais... La loi n’interdit pas aux automobilistes de communiquer entre eux, même en cas de contrôle radar. En pleine [...]
Un assureur peut-il connaître mon solde de points restant ?
Non. Les informations relatives aux points restant sur un permis de conduite sont par nature confidentielles. L’article L223-7 du Code de [...]
Mon solde est nul, puis-je passer un stage de récupération de points ?
Oui. Tant qu’il ne vous a pas été notifié la perte totale de vos points par l’envoi d’une lettre recommandée [...]
Puis-je passer un stage de récupération de points quand je le souhaite ?
Non. Il n’est possible de suivre qu’un seul stage par an, en respectant un délai de 1 an et 1 [...]
Un employeur peut-il me demander mon solde de points restant ?
Non. Les informations relatives aux points restants sur votre permis sont totalement confidentielles. D’ailleurs, le Code de la route prévoit [...]
Mon permis peut-il être suspendu si je circule en scooter (49-9 cm³)
Non. Tout comme un vélo, un tracteur et tout autre engin à moteur (électrique ou non), ne nécessitant pas de [...]