Loading...

Zéro point sur le permis, assureurs et employeurs sont désormais au courant

Zéro point sur le permis, assureurs et employeurs sont désormais au courant

2018-07-20T18:03:42+00:001 juin 2018|Catégories : Réglementation|Tags : , |

Un décret récent et publié en toute discrétion… 

C’est le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 publié au journal officiel qui permet désormais à un assureur ou à un employeur (secteur du transport) de savoir si le permis de conduire de leurs assurés ou leurs employés est valide ou non.

Mesure déjà envisagée en 2015

En effet, cette mesure n’est pas tout à fait nouvelle puisque déjà envisagée lors du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) le 2 octobre 2015 à Paris. Il s’agissait de la mesure n° 21 : « permettre à certains employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite (à l’exclusion du solde de points et de toute autre donnée personnelle) ». C’est donc chose faite 3 ans après.

Auparavant, un employeur ne pouvait que se contenter d’une attestation sur l’honneur de son chauffeur et donc faire entièrement confiance à ce dernier sans pour autant pouvoir faire les vérifications nécessaires au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Cependant ce nouveau décret ne permet en aucun cas aux assureurs ou employeurs de connaître votre solde de points (tant que vous n’êtes pas à zéro…) et les infractions que vous pourriez commettre.

C’est L’Article R 225-5 du Code de la route qui stipule la possibilité d’accéder directement à cette information pour « les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».

Le nouvel article R.330-3 du Code de la route prévoit quant à lui désormais cette possibilité pour « les entreprises d’assurance garantissant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques est impliqué et les organismes assimilés à ces entreprises, dès lors que ces informations ont pour seul but d’identifier les biens et les personnes impliquées dans un accident de la circulation, à condition qu’au moins un des véhicules soit assuré par l’assureur demandeur ou que ce dernier ait en charge l’indemnisation d’une des victimes ».

La compagnie d’assurance devra fournir à l’appui de sa demande « le numéro et la date de la police d’assurance ainsi que le numéro d’inscription de la déclaration de sinistre ». L’enjeu pour ces compagnies n’est pas anodin, en l’absence de permis valide, le conducteur ne peut plus prétendre à la couverture de son préjudice par son assureur…