Constatation des infractions sans interception

Autrement dit, les « PV à la volée » ! Jusqu’à maintenant, vous pouviez être verbalisé pour 11 infractions :

  • Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) ;
  • Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
  • Le non-respect des distances de sécurité ;
  • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, comme les bus et les taxis.
  • Le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • L’usage du téléphone portable tenu en main ;
  • La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • Le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
  • Le non-respect des règles de dépassement ;
  • Le non-respect des « sas vélos » ;
  • Le défaut de port du casque à deux roues motorisé.

Depuis ce 18 septembre 2018, vous pouvez être verbalisé à la volée pour ces quatre infractions également : circulation en sens interdit, demi-tour ou marche arrière sur autoroute, refus de priorité à l’égard d’un piéton ainsi que pour le non port de plaques d’immatriculation.

Refus de priorité à l’égard d’un piéton, plus de points en moins !

Un automobiliste se verra désormais retirer six points, au lieu de quatre actuellement, s’il ne cède pas le passage à un piéton « s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ». La constatation de cette infraction peut par ailleurs se faire par simple vidéoverbalisation. Cette mesure vise à réduire la mortalité des piétons. En 2017, 519 ont été tués dans un accident et plus 11 070 ont été blessés.

Création d’une contravention en cas de surnombre de passagers…

C’est une nouveauté, et c’est l’Article R. 412-1-1 ! « Sauf dispositions contraires, les passagers d’un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne ». « Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». « Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »

Sécurité des usagers de la route

Le nouvel article R. 412-11-1 du Code de la route convient que lorsqu’un véhicule d’intervention équipé des feux spéciaux ou tout autre véhicule dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse est immobilisé ou circule à faible allure sur un accotement ou une bande d’arrêt d’urgences, tout conducteur circulant sur le bord droit de la chaussée doit à son approche réduire sa vitesse et changer de voie de circulation s’il peut le faire sans danger ou si le changement de voie n’est pas réalisable, de s’éloigner le plus possible du véhicule en demeurant dans sa voie. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe soit 135 euros. Ce nouvel article vient donc améliorer la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse en prévoyant une obligation pour les véhicules de s’écarter à leur approche.