Le tribunal administratif de Lyon a condamné la commune à supprimer le ralentisseur 

C’est Maître Gaulmin, avocat au barreau de Toulon qui relate l’affaire. En effet, un automobiliste ayant abîmé son véhicule en passant sur un ralentisseur trapézoïdal (en agglomération) non conforme lui a confié sa requête contre la commune de Saint-Jean-le-Vieux (01). Avant de confier sa demande à l’avocat toulonnais, l’automobiliste avait demandé au maire de la commune de retirer expressément le ralentisseur illégal, chose que ce dernier a refusée.

C’est donc devant le tribunal administratif que l’affaire a été portée afin de condamner la commune. Par jugement du 17 décembre 2019, le juge constate que :

  • Le ralentisseur en cause est implanté sur la route de Genève, alors qu’y circulent plus de 3 000 véhicules par jour (7099 exactement). Or, aucun ralentisseur ne peut être implanté sur une route située en agglomération qui supporte une circulation de plus de 3 000 véhicules légers par jour ou 300 poids lourds,
  • la hauteur du ralentisseur est de 18 à 19 centimètres, alors qu’il ne devrait pas dépasser 10 centimètres (que ce soit un ralentisseur de type trapézoïdal ou dos d’âne).

Ce ralentisseur est donc illégal au regard des dispositions du décret du 27 mai 1994. Le Tribunal a logiquement ordonné la commune de supprimer cet aménagement illégal dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.

L’avocat conclu en indiquant que s’agissant de l’indemnisation des dégâts causés aux personnes (notamment aux motards victimes d’une chute) ou aux véhicules, il est nécessaire, voire indispensable, d’avoir des attestations de témoins, présents au moment de l’accident, pour étayer les demandes. Il indique également que l’administration prétend toujours, même sans preuve, que l’accident est lié à la vitesse excessive.